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Avant la prise de la compétence GeMAPI, le Code Général des Collectivités Territoriales indiquait les rôles partagés par les collectivités et leurs groupements (commune, intercommunalité, département, région) : responsabilités en matière de sureté, de salubrité et sécurité publiques, protection contre les inondations, gestion et aménagement du patrimoine naturel (plans d’eau, cours d’eau…).

 

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) puis la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) de 2015 ont affirmé la position de l’intercommunalité comme chef de file dans la gestion des cours d’eau avec l’institution d’une compétence obligatoire pour les EPCI dès 2018 : « la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GeMAPI)

 

Des outils de planification doivent être mis en place pour exercer cette compétence.

 

Cette double approche "milieux aquatiques" et "inondations" portée par la compétence GeMAPI est un enjeu fort pour les années à venir afin d'apporter des solutions novatrices et intégrées à ces deux problématiques longtemps traitées de manière distincte.

 

 

Sur notre territoire

Sur le territoire, une étude globale pour définir la gouvernance de la compétence GeMAPI pour la Garonne amont a été lancée fin 2016.

 

Cette étude est portée par le PETR Pays Comminges Pyrénées, elle permet : 

 

  • De définir les modalités de la gouvernance. Les discussions s’orientent vers la création d’un Syndicat spécialement créé pour cette compétence.
  • De définir le territoire le plus cohérent (par bassin versant) pour l’exercice de la compétence GeMAPI, pour la Garonne amont. À l’heure actuelle le périmètre retenu est la Garonne amont jusqu’à l’aval de Saint-Martory (sans englober le Bassin versant de la Neste, qui est déjà géré par le PETR Pays des Nestes).
  • De définir les modalités de financement.

 

Le futur syndicat qui devrait être crée dans le courant de l’année de 2018 sera donc à cheval sur les Communautés de Communes suivantes : 

 

  • Communauté de Communes Pyrénées Haut-Garonnaises
  • Communauté de Communes Cours et Coteaux du Comminges
  • Communauté de Communes Cagire Garonne Salat
  • Communauté de Communes Neste Barousse

 

 

Tout savoir sur la GeMAPI

Pour plus d’information sur la compétence GeMAPI, vous pouvez consulter le document :

 

 

 

 

Il permet notamment de répondre aux questions suivantes :

 

  • Qu’est-ce que la GeMAPI ?
  • Quelles missions comprend la GeMAPI ?
  • La réforme entraîne-t-elle des changements quant à la responsabilité des élus et des collectivités en matière de lutte contre les inondations ?
  • La GEMAPI change-t-elle le rôle des propriétaires riverains des cours d’eau ?
  • Comment peut-on financer l’exercice de cette nouvelle compétence ?
  • Comment prendre en compte les ouvrages de prévention des inondations ?

La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) est une loi française du 30 décembre 2006 ayant pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau, afin d'arriver aux objectifs qu'elle a posé, notamment :

 

  • Le bon état des eaux d’ici 2015
  • L’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous
  • Plus de transparence au fonctionnement du service public de l’eau
  • La rénovation de l’organisation de la pêche en eau douce

 

 

Cette loi institue le régime de déclaration et d’autorisation nécessaire lors de travaux ou d’intervention ayant un impact sur les milieux aquatiques.

 

Cette loi a été promulguée le 30 décembre 2006, elle comprend 102 articles et réforme plusieurs codes (environnement, collectivités territoriales, santé, construction et habitat, rural, propriétés publiques…). La loi apporte tout d’abord deux avancées conceptuelles majeures à la législation française :

 

  • La reconnaissance du droit à l’eau pour tous, dans la continuité de l’action internationale de la France dans ce domaine,
  • La prise en compte de l’adaptation au changement climatique dans la gestion des ressources en eau.

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux fixe pour chaque bassin hydrographique fixe les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau. La gestion intégrée, définie dans le SDAGE, concilie sur une unité fonctionnelle (bassin versant, système aquifère), les "exigences liées aux activités humaines et la consolidation du patrimoine collectif que constituent les milieux aquatiques et les ressources en eaux".

 

 

Vidéo "vous avez dit SDAGE PDM ?"

 

 

Transcription textuelle de la vidéo

 

 

La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises fait partie du SDAGE Adour-Garonne validé fin 2009 puis révisé en 2010-2015 puis pour la période 2016-2021.


Il concerne l'ensemble des milieux aquatiques du bassin : fleuves et rivières, lacs, canaux, estuaires, eaux côtières, eaux souterraines libres ou captives et zones humides.

 

 

Les objectifs

Des objectifs environnementaux ont été fixés au niveau du bassin :

 

  • Sur 2808 masses d'eau superficielles : 60% seront en bon état écologique en 2015.
  • Sur 105 masses d'eau souterraines : 58% seront en bon état chimique en 2015.

 

 

Trois axes ont été identifiés prioritaires pour atteindre les objectifs du SDAGE :

 

  • Réduire les pollutions diffuses
  • Restaurer le fonctionnement de tous les milieux aquatiques
  • Maintenir des débits suffisants dans les cours d'eau en période d'étiage en prenant en compte le changement climatique (gestion rationnelle des ressources en eau)

 

 

Les 6 grandes orientations du SDAGE

  1. Créer les conditions favorables à une bonne gouvernance
  2. Réduire l'impact des activités sur les milieux aquatiques
  3. Gérer durablement les eaux souterraines, préserver et restaurer les fonctionnalités des milieux aquatiques et humides
  4. Assurer une eau de qualité pour les activités et usages respectueux des milieux aquatiques
  5. Maîtriser la gestion quantitative de l'eau dans la perspective du changement climatique
  6. Privilégier une approche territoriale et placer l'eau au cœur de l'aménagement du territoire

 

Vidéo SDAGE : les grands enjeux

 

 

Transcription textuelle de la vidéo

Premier contrat forestier sur le site Gar Cagire. C’est un propriétaire privé qui a signé cet engagement sur trois parcelles du vallon de Mourarilles. C’est un engagement sur 30 ans à ne réaliser aucune action de sylviculture sur la parcelle. La forêt laissée ainsi en libre évolution développe de nombreux habitats favorables à une grande diversité d’animaux (insectes et chauves-souris notamment) Les arbres ont été marqués et repérés, de même que les limites des parcelles concernées, afin de pouvoir les retrouver pendant les 30 ans du contrat.
Photo forêt de Sengouagnet

L’objectif de ce contrat était de remettre en état, sur le plateau d’Uls, les pontons qui protègent les zones humides à Melles (Gar Cagire). Il visait le remplacement de pontons installés en 1998 sur le plateau pour éviter le piétinement de zones humides sensibles.

Crédit photo : AREMIP

Sur le plateau de Campsaure, des travaux de captage d’eau à des fins d’abreuvement et le piétinement du bétail ont dégradé le milieu et l’ont asséché. L’objectif de ce contrat était de restaurer le fonctionnement hydrique de la tourbière et faire remonter le niveau d’eau dans le sol afin de relancer la dynamique de la tourbière. Actuellement, les résultats des travaux entrepris sont satisfaisants. Le milieu cicatrise et les écoulements et fossés tendent à se colmater. Mais ce processus prend du temps.


Le Damier de la Succise a été observé sur la tourbière et en aval, sur l’exutoire. La Succise des prés, plante hôte de ce papillon, est présente en grande quantité sur la tourbière. Cela en fait un milieu important pour la reproduction de cette espèce protégée


Les différentes phases pour l’élaboration d’un PPG.

 

 

Phase 1 : État des lieux / diagnostic des cours d’eau

  • Réaliser des synthèses des documents existants pour faire l’état des connaissances
  • Prospecter les cours d’eau et les milieux aquatiques du bassin versant pour faire une description de l’hydrosystème et ainsi identifier les dysfonctionnements
  • Recensement des enjeux anthropiques et environnementaux
  • Établissement du diagnostic

 

 

Phase 2 : Concertation et définition des actions

  • Partager le diagnostic avec les élus, les riverains et partenaires financiers via des réunions publiques
  • Identification et priorisation des enjeux du territoire
  • Définition des éléments du cadrage de la politique d’intervention du syndicat, déclinée ensuite en actions.

 

 

Phase 3 : chiffrage financier des opérations et rédaction

  • Rédaction du PPG pour les interventions à mettre en place accompagné d’un chiffrage financier
  • Rédaction des déclarations d’intérêt général.
  • Élaboration des documents permettant de suivre et d’évaluer le PPG

 

 

Phase 4 : Mise en œuvre du PPG

  • Mettre en œuvre les actions identifiées dans le PPG.
  • Ces actions peuvent être des travaux de restauration des berges, de l’animation, de la sensibilisation des personnes, assurer le suivi de la qualité de l’eau, ….
  • Évaluer l’efficacité des actions mise en œuvre

 

 

La Déclaration d’Intérêt Général (DIG) est une procédure instituée par la Loi sur l’eau qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires. Cette procédure permet d’intervenir en substitution des propriétaires privés.

Ces Programmes Pluriannuel de Gestion permettent :

 

  • D’avoir une vision des actions à engager sur un bassin versant sur plusieurs années
  • Faciliter la gestion financière
  • Accéder plus facilement à des aides publics des partenaires (tel que l’Agence de l’Eau, l’Etat, le Département, …).
  • D’assurer une cohérence entre les diverses actions
  • D’anticiper les phases de travaux d’entretien. Ces travaux peuvent être accompagnés par les aides de l’Agence de l’Eau, ils sont de diverses natures : intervention végétation, aménagements de diversification des écoulements,gestion des zones humides connexes au cours d’eau, aménagements bassin versant, mise en défens des berges.

La Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises a entamé la phase 1 et réalise actuellement l’état des lieux en régie. 

Comme partout en France, le constat du difficile accès aux soins se vérifie aussi sur notre territoire. Mais ce n’est pas une fatalité. L’intercommunalité se mobilise pour créer les conditions favorables à l’installation et au maintien de professionnels de santé, et construit des équipements dédiés. 

 

Pour cette nouvelle maison de santé, elle s'appuie sur une Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) qui porte un projet validé par l'Agence Régionale de Santé (ARS) et réunit des professionnels de santé pour un exercice coordonné. 

 

 

La santé de proximité, une priorité pour l'intercommunalité

Cette situation issue d’orientations nationales passées, basées sur une simple approche financière de la santé et de l’aménagement du territoire, oblige les collectivités locales à intervenir au-delà de leurs compétences originelles, et malgré leurs ressources financières limitées.

 

L’arrêté préfectoral n° 18-351 du 28 décembre 2018 a renforcé les statuts de la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises par la compétence supplémentaire relative à la création et la gestion des Maisons de Santé Pluriprofessionnelles (MSP) agréées par l’Agence Régionale de Santé (ARS), rendue effective au 1ᵉʳ janvier 2019.

 

L'ouverture en 2021 d’une MSP sur deux sites, à Marignac et Saint-Béat-Lez, marque une première réalisation. Celle-ci permet de couvrir la partie centrale du territoire en équipements nécessaires au maintien et à l’installation de professionnels de santé. Elle a été financée par la CCPHG, avec le soutien de l'Union Européenne, de l'État, de la Région Occitanie, du Conseil départemental de la Haute-Garonne et de l'ADEME. Elle accueille aujourd'hui une dizaine de professionnels de santé.

 

Plus d'infos sur la MSP Serge HUET

  

 

Une nouvelle maison de santé en projet sur le luchonnais

Le manque actuel de professionnels de santé sur la partie sud du territoire correspondant au bassin de vie de Bagnères-de-Luchon est préoccupant. Face à cette situation délicate, un collectif de professionnels de santé regroupés en tant que SISA a vu le jour afin de structurer l’offre de soins.

 

Au total, 48 adhérents, dont 28 professionnels de santé, ont impulsé le projet de création de la maison de santé,

un préalable indispensable à la réalisation de l'équipement par la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises.


Le projet présenté à l’ARS s’articule autour d'un site représentant au total une surface de 1 261 m² situé sur le site de l'ancien cynodrome de Bagnères-de-Luchon. Le terrain a été cédé gratuitement par la commune qui a également pris en charge la création des réseaux de Voirie et Réseau Divers (VRD). C’est sur cette base que la Communauté de Communes Pyrénées Haut Garonnaises porte un 2ᵉ projet structurant de création d’une maison de santé.

 

Par délibération du conseil communautaire en date du 13 juillet 2022, le programme de ce projet a été approuvé par les élus communautaires ainsi que le lancement d’une procédure de concours. Le cabinet d’architecte Studio K a été sélectionné pour la maitrise d’œuvre de l’opération.

 

 

Un bâtiment moderne, en cohérence avec l'architecture locale, et écologiquement sobre

Cette MSP incarne une vision moderne et durable en cohérence avec l'architecture locale et les ambitions écologiques du territoire. Elle se situe dans une zone que la municipalité de Bagnères-de-Luchon souhaite développer avec, en parallèle de la maison de santé, un centre de dialyse à proximité (projet privé), ainsi que des logements (projet communal).

 

 

 

Une offre de soins pluridisciplinaire

Les professionnels de santé qui exerceront au sein de la MSP sont les suivants :

 

- 5 médecins généralistes (dont 1 médecin du sport)

- 3 infirmiers

- 2 orthophonistes

- 1 cardiologue

- 1 gynécologue

- 1 orthésiste

- 1 psychologue

- 1 ostéopathe

- 1 sophrologue

- Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD)

- Service de médecine du travail

- 1 centre d'imagerie

 

 

Le planning prévisionnel

L’importance territoriale et financière de ce projet, ainsi que sa complexité technique et organisationnelle, ont rendu nécessaires le recours à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage intégrant notamment la phase de programmation de la future MSP. Elle a été confiée au groupement représenté par Premium Conseil. Elle permet à la collectivité de mener ce projet au plus près des besoins avec des coûts et des délais pleinement maîtrisés.

 

L'année 2022 a été dédiée à la programmation de l’opération et à la procédure de concours de sélection de l’équipe de maîtrise d’œuvre. Les années 2023 et 2024 ont été consacrées aux études de maîtrise d’œuvre et au choix des entreprises. En septembre 2024, les travaux ont commencé et ils seront achevés en octobre 2025.

 

 

Sur Le plan financier 

Pour réaliser cet équipement, la Communauté de Communes sollicite les partenaires suivants : Europe, État, Région, Conseil départemental, ADEME.

 

 

Partenaires financiers Maison de santé 

 

Le coût total du projet (études, Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, maîtrise d'œuvre, révisions de prix) est estimé à 4 500 000 € TTC, dont 3 577 000 € de travaux.

 

Seize lots ont été attribués à quatorze entreprises, contribuant ainsi à l'activité économique de notre territoire.

 

 

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